Conditions générales de location
1. DEFINITIONS
« Conducteur » désigne la personne désignée dans le Contrat, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et conforme aux exigences légales pour la catégorie du Véhicule loué. Le Conducteur peut être le Locataire lui-même ou une autre personne expressément autorisée par le Loueur et mentionnée dans le Contrat de location ; « Contrat » désigne le ou les contrat(s) de Location établi(s) sur la base des présentes Conditions Générales de Location et signé(s) entre les Parties ; « Donnée(s) Personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement européen 2016/679 (RGPD) adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2016 dans sa version en vigueur à la date des présentes et/ou de la conclusion du Contrat entre les Parties ; « Locataire » désigne toute personne physique ou morale, signataire du Contrat, bénéficiaire de la prestation de Location ; « Location » ou « Véhicule » ou « Véhicules » désigne la mise à disposition d’un véhicule deux-roues terrestre motorisé, immatriculé conformément à la législation en vigueur, ou moto, faisant l’objet du Contrat, dans les conditions définies par le Contrat et les présentes Conditions Générales de Location ; « Loueur » désigne la société Urban Rental, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 942 828 377, dont le siège social est situé 29 Rue Adrien Froment, 93700, Drancy, France, représentée par BENABDELKADER NAJIB en qualité Représentant Légal ; « Parties » désigne conjointement le Loueur et le Locataire ; « Usure Normale » désigne la détérioration minimale et inévitable du Véhicule résultant d’une utilisation conforme à sa destination et à ses caractéristiques techniques durant la Location conformément au Contrat et aux Conditions Générales de Location. « Force Majeure » a le sens qui lui ai donné par l’article 1218 du Code civil ; « Quad Lock » désigne le système de fixation sécurisé fourni avec le Véhicule, permettant l’attachement stable de dispositifs mobiles, et inclus dans le prix de la Location.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Loueur et le Locataire conviennent et reconnaissent (i) d’agréer les termes du Contrat et (ii) de prendre en charge, en leur nom propre et pour leur propre compte les obligations décrites dans ledit Contrat.
Le Locataire accepte les Conditions Générales de Location sans réserve et prend acte qu’au titre du Contrat, le Loueur ne sera soumis à aucune condition générale ou particulière propre au Locataire.
Les Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met un ou plusieurs Véhicule(s), dont il est propriétaire, à la disposition exclusive du Locataire qui l’ (les) utilise (nt) conformément à la réglementation rappelée ci-dessus pour exécuter des opérations de transport.
La responsabilité du Loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le Locataire des prescriptions décrites dans le Contrat et les Conditions Générales de Location.
Le Locataire, reconnaissant expressément avoir choisi le (les) Véhicule(s), renonce à tout recours à l’encontre du Loueur dans le cas où le Véhicule se révèlerait impropre à satisfaire tout ou partie de ses besoins d’utilisateur, le Loueur n’étant pas le constructeur.
Les Parties conviennent que le(s)dit(s) Véhicule(s) fera(ont) l’objet d’un gage au profit des créanciers du Loueur.
Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter à titre onéreux ou gratuit, le ou les Véhicule(s).
Les Conditions Générales de Location sont modifiables sans préavis et applicables, dans leur dernière version, à tous les Contrats conclus ultérieurement.
3. GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Lorsque le Locataire conduit le Véhicule, il devient le gardien du Véhicule et assume la maîtrise des opérations de conduite. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule avec diligence et prudence, à ne pas le surcharger, à ne pas le détourner de son usage normal, à ne l’utiliser que sur les routes et à respecter toutes les instructions d’utilisation et d’entretien fournies par le Loueur. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du Loueur concernant la bonne utilisation du Véhicule. Le Véhicule ne peut être utilisé en dehors de la region parisienne sans l’autorisation écrite et préalable du Loueur. Toute utilisation du Véhicule en dehors du territoire défini sans l’autorisation écrite et préalable du Loueur entraînera immédiatement : l’annulation de toute couverture d’assurance fournie par le Loueur ; la responsabilité intégrale et personnelle du Locataire pour tous les coûts, dommages, pertes, ou réclamations résultant de cette utilisation non autorisée, sans limitation ; et le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur pour toute perte financière ou tout dommage subi par ce dernier à la suite de l’utilisation non autorisée, incluant mais ne se limitant pas aux frais de rapatriement du Véhicule, frais de réparation, et toute pénalité ou amende imposée par les autorités locales. Le Locataire ne peut apporter aucune modification, ajout ou altération au Véhicule. Toute modification non autorisée sera retirée par le Loueur aux frais du Locataire.
4. MAÎTRISE DES OPÉRATIONS DE CONDUITE
Sont notamment des opérations de conduite sans que cette liste soit exhaustive : la conduite du Véhicule ainsi que sa protection normale contre le vol.
Le Locataire assume la maîtrise des opérations de conduite depuis la mise à disposition jusqu’à la restitution définitive du Véhicule.
En cas de vol du Véhicule de Location, de blocage, de perte ou d’indisponibilité de celui-ci, le Locataire s’engage à verser au Loueur une indemnité d’immobilisation. Le montant de l’indemnité d’immobilisation sera calculé sur la base du prix de la location mentionné à la Clause 18 des présentes Conditions Générales de Location, soit cent trente euros hors taxes (130€ HT) par jour d’immobilisation. Cette indemnité sera due pour chaque journée complète où le véhicule est indisponible pour le Locataire, à compter de la date de constatation de l’indisponibilité jusqu’à ce que le véhicule soit de nouveau mis à disposition du Locataire. Si le véhicule demeure définitivement indisponible, le Loueur sera tenu d’indemniser le Locataire en lui versant une somme égale à la valeur marchande du Véhicule au moment de la survenance de l’événement rendant le véhicule indisponible, déduction faite de toutes sommes perçues par ailleurs au titre de ce Contrat
5. ÉTAT DU VEHICULE
Le Véhicule mis à la disposition du Locataire est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles du Code de la Route.
Un état des lieux détaillé du Véhicule est réalisé en présence du Loueur et du Locataire, au moment de la mise à disposition et préalablement au début de la Location. Cet état des lieux comprend un examen visuel complet du Véhicule afin de noter toute usure visible, défaut ou dommage existant. Le cas échéant, un rapport d’état des lieux est établi, daté et signé par les deux Parties à la suite de cet état des lieux, et sera annexé au Contrat.
À l’expiration de la période de location, lors de la restitution du Véhicule, un nouvel état des lieux sera effectué en présence du Loueur et du Locataire. Les deux parties procéderont à une nouvelle inspection pour vérifier l’état du Véhicule et noter tout dommage ou usure supplémentaire par rapport à l’état des lieux initial. Le cas échéant, un rapport d’état des lieux final sera rédigé, daté et signé par le Loueur et le Locataire, et sera également annexé au Contrat.
Le Locataire sera responsable de tout dommage constaté lors de l’état des lieux final qui ne figure pas dans l’état des lieux initial, à l’exception de l’Usure Normale liée à l’utilisation courante et raisonnable du Véhicule. En cas de constatation de dommages ou de dégradations, le Locataire s’engage à indemniser le Loueur pour le coût des réparations nécessaires, mais à ne pas entreprendre lui-même des réparation sur le Véhicule sans l’accord préalable du Loueur. Toute usure anormale ou dommage causé par une utilisation abusive, négligente ou non conforme sera à la charge exclusive du Locataire.
6. LIEUX DE MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Les Parties conviennent que la mise à disposition initiale du Véhicule au Locataire ainsi que la restitution par ce dernier à la fin de la Location s’effectuent a Drancy(93700), Le Bourget(93350), ou Le Blanc Mesnil(93150), aux frais et risques du Locataire.
7. DÉGRADATION DU VEHICULE
Le Locataire est responsable de toutes dégradations subies par le Véhicule, à l’exception de celles résultant de l’usure normale. Cette responsabilité inclut, sans s’y limiter, les dommages causés par l’utilisation de routes en mauvais état ou par toute autre raison étrangère au Loueur. En cas d’accident ou de dommage au Véhicule, le Locataire s’engage à notifier le Loueur dans les 24 heures de survenance de l’accident. Le défaut de notification dans le délai précité pourra entraîner des pénalités et/ou l’engagement de la responsabilité du Locataire pour tous les coûts supplémentaires encourus par le Loueur du fait de ce manquement.
8. PNEUMATIQUES
En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’Usure Normale, le remplacement sera effectué par le Loueur aux frais du Locataire par des pneumatiques identiques et de même structure.
9. GARAGE ET STATIONNEMENT DU VÉHICULE
A) Responsabilité en cas de stationnement chez le Locataire Lorsque le Véhicule est garé dans un garage ou tout autre local appartenant au Locataire, ce dernier assume l’entière responsabilité de toutes les vols, dégradations et dommages pouvant survenir au Véhicule ou à ses accessoires. Le Locataire doit veiller à ce que le Véhicule soit stationné dans un endroit raisonnablement considéré comme sécurisé, approprié, et assurant la protection contre les éléments naturels et les actes de vandalisme. Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur de tout incident ou dommage survenu au Véhicule lors du stationnement dans ses locaux.
B) Stationnement dans des locaux appartenant au Loueur Après la Location, lorsque le Véhicule est stationné dans tout local appartenant au Loueur ou lorsqu’il est rendu à ce dernier, il doit obligatoirement être remis entièrement vide de tout effet personnel, marchandise ou objet. Le Loueur décline toute responsabilité quant aux biens laissés à bord du Véhicule. Le Locataire demeure seul responsable des dommages, pertes, vols ou dépréciations de ces biens, quelle que soit la cause. Aucune réclamation, indemnité ou recours pour vol, perte, dépréciation ou dommages, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être demandée au Loueur.
10. IDENTITE DU CONDUCTEUR
Le Locataire s’engage à ce que le Véhicule soit conduit uniquement par le conducteur désigné dont l’identité a été préalablement approuvée par le Loueur et mentionnée dans le Contrat. Le conducteur désigné doit posséder un permis de conduire valide et en cours de validité pour toute la durée de la location, correspondant à la catégorie du Véhicule loué. Il est strictement interdit pour le Locataire de permettre à une autre personne, non déclarée et non approuvée par le Loueur, de conduire le Véhicule. En cas de Force Majeure nécessitant un changement de conducteur, le Locataire doit fournir ses meilleures efforts pour obtenir une autorisation écrite et préalable du Loueur.
En cas de conduite du Véhicule par une personne autre que le conducteur désigné et approuvé dans le Contrat, le Locataire assume l’entière responsabilité des conséquences en découlant. Cette responsabilité inclut, sans s’y limiter, les amendes, sanctions, frais de mise en fourrière, dégradations au Véhicule, blessures corporelles ou dommages matériels causés par le conducteur non autorisé. Toute violation de cette clause annule immédiatement toute couverture d’assurance fournie par le Loueur et rend le Locataire entièrement responsable des coûts et des dommages résultant de l’utilisation non autorisée. Le Locataire devra indemniser le Loueur contre toutes réclamations, dommages, pertes ou frais (incluant les frais de justice et frais d’avocat) qui pourraient survenir en raison de la conduite du Véhicule par une personne non autorisée. Le Locataire s’engage à présenter, à tout moment, sur demande du Loueur, les documents d’identification et de permis de conduire du conducteur désigné. Le Loueur se réserve le droit de vérifier la validité des informations fournies et peut, à son entière discrétion, refuser la location ou exiger la restitution immédiate du Véhicule en cas de non-conformité.
11. CAPACITE ET DOCUMENTS DU CONDUCTEUR
Le Conducteur doit être âgé de plus de 18 ans et 1 jour pour les Véhicules nécessitant un permis de conduire de catégorie A2/A en cours de validité et conforme aux exigences légales pour la catégorie du Véhicule loué. Le Conducteur assure qu’il possède la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager au titre du Contrat. Le Conducteur déclare notamment qu’il n’est pas sous tutelle, curatelle, ni sauvegarde de justice. Si le Conducteur est titulaire d’un permis de conduire étranger, celui-ci doit être reconnu et valable sur le territoire français. En cas de perte ou de suspension de son permis de conduire, survenant avant ou pendant l’exécution du Contrat de location, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur. En l’absence de notification de la part du Locataire concernant un changement dans la validité de son permis de conduire, le Loueur se réserve le droit d’annuler le Contrat sans préavis et sans remboursement. Le conducteur désigné doit fournir les documents suivants avant la prise de possession du Véhicule : -Une copie valide et lisible du permis de conduire ; -Une copie valide et lisible d’un titre national d’identité, ou document justifiant son identité; et -Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer ou tout autre document officiel). Le Loueur se réserve le droit de vérifier l’authenticité et la validité des documents fournis. Toute falsification de documents entraîne la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice des droits à indemnisation du Loueur. En cas de non-conformité des documents ou d’absence de fourniture des documents requis, le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du Véhicule sans que cela n’entraîne de remboursement pour le Locataire.
12. DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles, que le Locataire consent communiquer, recueillies dans le cadre du Contrat, incluant, sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’adresse, le permis de conduire et toute autre pièce d’identité, sont strictement destinées à assurer la gestion et l’exécution du Contrat. Ces Données Personnelles sont utilisées pour vérifier l’identité et la capacité Locataire, assurer la sécurité et la gestion administrative du Contrat, et éventuellement pour la gestion de réclamations et pour le respect des obligations légales. Le Loueur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la protection et la confidentialité des Données Personnelles collectées. Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, ou pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Loueur. Les données personnelles seront conservées pendant la durée du Contrat et pour une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Locataire .
13. INFRACTIONS ET FRAIS
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route et en supporte les incidences financières, fiscales, sociales, et pénale. Il est précisé à cet effet que toute contravention en découlant et reçue par le Loueur sera immédiatement basculée sur le Locataire sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions. Tout traitement d’une contravention ou d’un délit dans le cadre de la circulation effectué par le Loueur entrainera la refacturation des frais administratifs supportés par le Locataire. Le Locataire est redevable de tous les frais, notamment de stationnement, résultant de la garde du Véhicule pendant la durée du Contrat. Le Loueur refacturera le Locataire, et en tant que de besoin appréhendera la somme non régularisée sur le dépôt de garantie du/des forfait(s) post stationnement.
14. RÉGLEMENTATION TRANSPORT
Le Loueur et le Locataire doivent respectivement munir le Véhicule des documents exigés par le Code de la route pour la régularité et sur toute la durée de la Location. Toutes les infractions aux prescriptions relatives aux licences de transport demeurent à la charge du Locataire.
15. ASSURANCES ET MISE EN OEUVRE
Le Locataire est assuré par les soins du Loueur pour le risque de responsabilité civile circulation avec, en cas d’accident avec un tiers, en tort ou en torts partagés. Le coût de cette assurance est inclus dans le Prix de la Location. Le Locataire est assuré par le Loueur pour tous les dommages causés au Véhicule en circulation, que ce soit en cas d’accident en tort ou en torts partagés, avec ou sans implication d’un tiers. Le vol et les dégradations volontaires du Véhicule ne sont pas couverts par l’assurance du Véhicule. En conséquence, le Locataire sera tenu pour entièrement responsable en cas de vol, de dégradations volontaires du Véhicule, ou de tout comportement contraire aux stipulations du Contrat de location et des présentes Conditions Générales de Location. Le Contrat fait l’objet d’une franchise dommage d’un montant de deux mille euros (2000€). La franchise dommage est augmentée, soit cinq mille euros (5000€) en cas de vol partiel ou total, incendie et destruction totale du Véhicule. Le Locataire s’engage à faire au Loueur une déclaration en cas d’accident dans un délai maximum de 48 heures relatant les circonstances de tout sinistre, sous peine de voir le montant de la franchise augmentée et les coûts de réparation refacturés. Il en ira de même en cas de mise en cause par un tiers sans déclaration du Locataire ainsi que le défaut de réponse d’éléments demandés par le Loueur sous 15 jours.
16. EXCLUSIONS
Le Loueur n’assure pas: les chocs, les dégradations, le vol du Véhicule , et de non-restitution des clés et des papiers du Véhicule, le vol des objets personnels et accessoires.
Le Loueur n’assure pas les dommages causés au Véhicule en cas de non déclaration sous 48 heures, d’inobservation des codes, législations et règlements, l’incendie volontaire ou non lié au Locataire ou à un préposé ou d’un bien lui appartenant, les dommages causés au Véhicule du fait du non-respect du poids total en charge roulant, du gabarit ou de la capacité du Véhicule, les dommages causés aux tiers et au Véhicule par l’utilisation ou la manipulation d’outils spéciaux (grue…) hors accident de la circulation, les dommages aux biens meubles et immeubles du Locataire et ceux sous sa garde et, d’une manière générale, tous dégâts causés dans le cas du non-respect d’une des dispositions au Contrat et aux présentes Conditions Générales de location. Ces dégâts seront intégralement à la charge du Locataire.
17. DÉPÔT DE GARANTIE
A la signature du Contrat et préalablement à la Location, le Locataire versera un dépôt de garantie obligatoire d’un montant de deux mille euros (2 000 €). Ce dépôt de garantie peut être effectué en espèces ou par carte bancaire. En cas de non-régularisation des sommes dues par le Locataire au titre de la franchise dommage ou de tout autre frais refacturable en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de prélever les montants impayés sur ce dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ou son solde, après déduction des montants dus, sera restitué au locataire dans un délai de [7] jours suivant la restitution du Véhicule en bon état et conforme à l’état des lieux initial. En cas de résiliation ou de non-paiement pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie sera d’abord imputé par compensation et à due concurrence sur le montant de toutes les sommes dues.
18. PRIX DE LA LOCATION ET PAIEMENT
Le Véhicule est mis à disposition du Locataire pour un montant de cent trente euros hors taxes (130€ HT) par jour. Ce montant comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans le Contrat ou les présentes Conditions Générales de Location. Le prix de la location est remboursable selon les termes de la politique de remboursement. Le prix de la location intègre l’usage d’un Quad Lock, qui restera la propriété du Loueur et devra être restitué en bon état au terme de la période de location. Le prix de la location inclut un kilométrage autorisé, tel que spécifié dans le Contrat. Tout dépassement du kilométrage autorisé entraînera une majoration du prix de la location, calculée à raison de cinquante centimes d’euro (0,50 €) par kilomètre supplémentaire. Ce tarif est applicable immédiatement après la restitution du véhicule et sera prélevé sur le dépôt de garantie ou facturé séparément si nécessaire. Le Véhicule sera fourni avec un niveau de carburant initial, mentionné dans le Contrat. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule avec un niveau de carburant équivalent. En cas de manquement à cette obligation, le Loueur appliquera une pénalité d’un euro (1 €) par litre d’essence manquant, calculée d’après la différence constatée à la restitution. Les factures sont contractuellement payables au comptant ou à réception. Le paiement du prix de la location sera fait par tout moyen de paiement acceptable pour le Loueur, notamment mais sans s’y limiter: carte bancaire, virement bancaire ou en espèces. Toute journée entamée est due. En cas de non-règlement du solde, le Locataire deviendrait redevable envers le Loueur, outre des frais de recouvrement et intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes restant dues.
19. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qu’il précise expressément. Cette durée commence à courir à compter de la mise à disposition effective du Véhicule au Locataire. La mise à disposition effective du Véhicule peut être prouvée par tout moyen attestant de la prise de possession du Véhicule par le Locataire. Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables et lient les Parties dès la signature du Contrat.
20. FIN DE CONTRAT ET RÉSILIATION
En cas de restitution anticipée du Véhicule, le Locataire sera redevable de la totalité du prix de la location jusqu’au terme du contrat initial, sauf accord écrit contraire entre le Locataire et le Loueur. A la fin du Contrat, le Locataire sera tenu de restituer le Véhicule et les documents de bord ayant été confiés par le Loueur. Le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit du fait du Locataire et aux torts et griefs exclusifs de ce dernier, dans les cas suivants : défauts ou retards dans les règlements, inexécution totale ou partielle des obligations du Locataire. La résiliation sera effective huit jours après la réception par le Locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant déclaration par le Loueur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, si ladite mise en demeure est restée infructueuse. Les frais supportés par le Loueur du fait de la résiliation du Contrat ainsi que les frais afférents au transport du Véhicule en retour au garage du Loueur sont à la charge exclusive du Locataire. Dès la résiliation du Contrat, le Locataire n’a plus aucun droit de détention sur le Véhicule et il doit le restituer immédiatement au Loueur en bon état de marche et de présentation sur le site de mise à disposition au 1er jour du Contrat. Dans tous les cas le Locataire, s’il ne restitue pas le Véhicule sera redevable de l’indemnité d’immobilisation selon les modalités définies dans la Clause 4 des présentes Conditions Générales de Location. En cas de non restitution volontaire, le prix de la location sera majoré de 100%. En cas de dépassement du terme du Contrat sans résiliation intervenue, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à la Location par courrier recommandé avec avis de réception et préavis de 8 jours, le loyer prévu étant celui au Contrat.
21. CLAUSE DE CESSION
Le Loueur se réserve la possibilité à tout moment de céder sa qualité de Partie au Contrat à tout cessionnaire. Le Locataire accepte par avance cette cession et reconnait que, le cas échéant, celle-ci libèrera le Loueur pour l’avenir.
22. MEDIATION
En cas de différend ou de litige entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat ou des Conditions Générales de Location , les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en recourant à une médiation préalablement à toute action judiciaire conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation sera menée par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord par les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix du médiateur ou si la médiation échoue, chacune des Parties sera libre de saisir la juridiction compétente.
23. RECOURS
Si la responsabilité du Loueur venait à être engagée par le Locataire, en raison de sa propre faute au titre du Contrat ou d’une faute du Loueur en application de la présente clause 23 (Recours), la responsabilité du Loueur ne pourrait être recherchée qu’en raison des dommages directs (à l’exclusion de tout dommage qui ne serait qu’une conséquence indirecte et non prévisible d’une faute de sa part) et serait limitée au montant cumulé du prix de la Location présent et futur dus par le Locataire en application du Contrat.
24. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, NULLITÉ, CONTESTATIONS
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Location, ainsi que l’ensemble des obligations non contractuelles des Parties, sont régis par le droit français. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location n’emporte en aucun cas nullité du Contrat dans son ensemble. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du Loueur sera seul compétent. Le fait de convenir d’une Location constitue pour le Locataire l’acceptation complète des Conditions Générales de Location, et entraine renonciation de sa part à toute disposition qui leur serait contraire, ou qui n’y serait pas prévue. Le cas échéant, les Parties conviennent expressément que les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions précédemment signées entre les Parties.
